Consultations fiscales gratuites

L’Ordre des experts-comptables Picardie Ardennes organise des consultations fiscales gratuites.

Pascal Blanchet, expert comptable, assurera 2 permanences :

  1. le vendredi 13/5/2016 de 13h30 à 17h à la CC2V à Thourotte
  2. le samedi 14/05/2016 de 9h à 12h30 à l’espace Angèle Fontaine à Thourotte dans le cadre de l’opération de communication organisée par l’Ordre des Experts comptables.

N’hésitez pas à venir le rencontrer pour poser vos questions.

CPA_consultations_gratuites_2016

Aide-declaration-2016

Taux de tva de 5.50% pour les travaux destinés à des particuliers visant à l’amélioration de la qualité énergétique des logements

L’administration a précisé la nature exacte des travaux bénéficiant du taux de TVA de 5,5 % engagés dans le cadre de l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits qui leur sont étroitement liés (CGI art. 278-0 bis A).

Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt bénéficiant aux dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement (CGI art. 200 quater-1).

En conséquence, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés ci-dessus sont ceux fixés pour l’octroi du crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale des logements (CGI, ann. IV art. 30-0 D et 18 bis).

Arrêté 9 septembre 2014, JO du 8 octobre
(Source Revue Fiduciaure)

Expert comptable à proximité de Compiègne