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NOTE D’INFORMATION DESTINEE A TOUS LES PROPRIETAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER

Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers »

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.

Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Comment fonctionne l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.

• À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

M. Blanchet va assurer une permanence à la mairie de Margny-les-Compiègne le 13 Mai 2023 dans le cadre de l'opération Allo Impôt, de 9h00 à 13h00 au : 

point infos-informatique familles du CCAS, 117, Avenue octave Buttin - 60280 MARGNY LES COMPIEGNE

CPA Allo Impôt 2023

Créa Allo Impôt 2023

Voici le lien pour consulter la nouvelle loi sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié : 

Voir la nouvelle loi

Pour consulter le Barème Kilométrique applicable pour vos revenus 2022 publié au journal officiel, cliquer sur le lien ci-dessous : 

Barème

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Voici ci-dessous un article sur le droit des sociétés concernant la réforme sur les entreprises individuelles en France depuis le mois de mai 2022.

Réforme entreprises individuelles

Document à télécharger

Suite à la mise en place par l'administration fiscale de la nouvelle déclaration immobilière

qui est à établir obligatoirement par tous les propriétaires fonciers (résidence principale, résidences secondaires, logements destinés à la location ...)

avant le 30 juin 2023 sur l'espace personnel sur le site "impôts.gouv.fr"

Nous sommes en mesure de vous aider à remplir cette nouvelle déclaration.

Une petite astuce qui concerne les sci : cette déclaration immobilière sera à remplir sur l'espace professionnel de la sci sur "impôts.gouv.fr"